1. Généralités
1.1 Sauf
indications contraires spécifiquement
et expressément
convenues par
écrit par IEC les Termes et
Conditions ci-dessous décrites régissent l’application du contrat
entre IEC Group et ses clients,
et prévalent
sur tous autres termes et
conditions d'achat.
1.2 Les
services effectués
par IEC, pour
le compte d'une
entité ou d’une
personne
(ci-dessous nommé le ’’Client’’) qui fournira les instructions
nécessaires, sera réalisée en
utilisant des techniques et
des procédés permettant une organisation indépendante, ainsi
qu’une approche impartiale
et objective. Le
résultat final du
service consistera
en un rapport résumant les informations que le client a demandé de
collecter. Le rapport sera communiqué par
courier électronique.
1.3 Seul le Client est
autorisé à fournir à IEC les instructions nécessaires à
l’application des services contractés, sauf autorisation spéciale
donnée par le Client.
2. Prestation de services
2.1 IEC
dans la
capacité d'un tiers
indépendant, fournit
des informations sous
la forme d'évaluation ou de
recommandations dans
le but spécial de
contribuer à la prévention
des risques à
laquelle les
bénéficiaires de
ses services sont
exposés, et de
les aider à assurer
la qualité des leurs
produits. Les
services de
IEC (ci-après appelé ’’exécution
du Contrat’’) consistent
en des travaux effectués
par IEC,
y compris mais
non limité à:
- audits d’usines
- inspections avant production
- inspection avant expédition
- contrôle de chargement de container
- inspection en cours de production
- suivi de production
3. Droits et obligations
de IEC
3.1 IEC se réserve le droit
d’accepter ou de refuser toute demande de service. Les décisions
prises par IEC restent à son entière discrétion. Sont
automatiquement refusés les services :
- en dehors des domaines
d’expertise de IEC
-
nécessitant des déplacements dans des zones inaccessibles, à
autorisations restreintes ou dangereuses
3.2 IEC s'engage
à fournir les
services contractés d'une
manière professionnelle et
opportune, conformément à la
pratique professionnelle adéquate et
en conformité avec:
-
les instructions du Client
exprimées et écrites lors de la signature du Contrat avec IEC.
-
Les normes et standards
liées aux produits traités.
4. Droits et obligations
du Client
4.1 Le Client doit prendre
toutes les dispositions nécessaires pour permettre à IEC d’accéder
dans de bonnes conditions à la zone d’exécution du Contrat.
4.2 Le Client et/ou son
fournisseur doit fournir toutes les informations, documents et/ou
échantillons nécessaires à IEC pour mener à bien la prestation de
service.
4.3Le Client doit fournir
toute les informations dans un délai de 24 heures avant
l’inspection.
4.4 Le client doit informer
IEC de la date d’inspection ou de reprise d’inspection et prendre
les dispositions nécessaires avec son fournisseur pour sa bonne
mise en œuvre. Le Client doit informer IEC de toutes les
informations susceptibles de concerner l’exécution du Contrat.
5. Facturation, tarifs et
paiements
5.1 Paiements
Les paiements sont effectués
au moment de la signature du Contrat entre le Client et IEC. Les
paiements doivent être effectués et effectivement reçus par IEC
avant la prestation de service.
5.2 Frais d’annulation: les
frais d’annulations s’élèvent à 50% du montant de la prestation
pour toute annulation 24 heures avant la prestation, et à 100% du
montant de la prestation pour toute annulation à moins de 24
heures avant la prestation.
5.3 IEC conseille à ses
clients de demander à leur fournisseur de prendre en charge le
cout des réinspections en cas de fautes prouvées de celles-ci.
5.4 L’annulation des tests de
laboratoire n’est pas possible lorsque les tests ont déjà été
commencés par le laboratoire.
5.5 Dans l’éventualité où,
pour les raisons suivantes mais pas uniquement, IEC est dans
l’impossibilité d’exécuter le Contrat, les
frais d’annulation s’élèveront à 100% du montant de la
prestation :
- informations fausses ou erronées fournies par le Client
et/ou son fournisseur
- fournisseur non prêt pour
l’inspection malgré les informations données
par le Client et/ou le fournisseur
5.6 Dans l’éventualité où
l’exécution du Contrat ne peut avoir lieu le jour convenu et doit
être annulée, à cause d’informations fausses ou erronées fournies
par le Client et/ou son fournisseur, les frais d’annulation
s’élèveront à 100% du montant du Contrat. IEC conseille à ses
clients de demander à leur fournisseur de prendre en charge le
cout des réinspections en cas de fautes prouvées de celles-ci.
6. Responsabilités et
indemnisations
6.1 Limitations de la
responsabilité
6.1.1 IEC
n'est ni un assureur ni
un garant et
décline une
telle capacité. Les
clients cherchant
une garantie contre
la perte ou des
dommages doit
obtenir une
assurance appropriée.
6.1.2 Sous réserve des
instructions données par le Client (comme spécifié dans les termes
de référence), IEC publiera le rapport concernant les
faits enregistrés dans les limites des instructions reçues et sur
la base des documents et des informations fournies par le
Client (voir # 4 ci-dessus), mais IEC n'a aucune obligation de
préparer de rapport sur les faits ou circonstances qui sont hors
du champ spécifique de sa mission.
6.1.3 Les
rapports et/ou conseils fournis par IEC et découlant de
l’exécution du Contrat ne sont
valables que
par rapport aux
documents et aux informations
fournies par le Client, et
IEC ne
peut pas être tenu
pour responsable pour
tout manquement dû à des documents et/ou informations incomplètes
ou erronées.
6.1.4 IEC s’engage à assurer
la meilleure exécution possible du Contrat et ne peut être tenu
pour responsable qu’en cas de négligence prouvée par le Client.
6.2 Indemnisations
6.2.1 Dans l’éventualité de
pertes, dommages et/ou dépenses subies et découlant de la
responsabilité prouvée de IEC, la responsabilité de IEC envers le
Client ne saurait excéder cinq (5) fois le
montant du service contracté dans le cas où un échantillon n’a pas
été remis à IEC et à quinze (15) fois le montant du service
contracté dans le cas où un échantillon a été remis à IEC et a été
disponible au moment de l’exécution du Contrat.
6.2.2 Le Client doit garantir
et indemniser IEC contre toute réclamation faite par une tierce
partie pour toute perte, dommage ou dépense liée à l’exécution
d’un Contrat dans la limite des responsabilités mentionnées dans
l’article 6.2.1.
6.3 Toute réclamation doit
être présentée par écrit au siège social de IEC (IEC Group Co.,
Limited located at 813, 8/F Hollywood Plaza, 610 Nathan
Road, Kowloon, Hong Kong) dans un délais de 7 (sept) jours suivant
la découverte des faits et 3 (trois) mois après
l’exécution du Contrat.
7. Suspension de
l’exécution du Contrat
IEC est en droit d’arrêter ou
suspendre l’exécution de ses Contrats si :
7.1 Le Client commet
une violation
substantielle de ses obligations
en vertu de ces
Termes et Conditions
et / ou les
termes de référence du
Contrat signé avec IEC
et (si un
tel manquement peut
être réparé) ne
parvient pas à réparer ce
manquement dans les dix
(10) jours
de la réception
de l'avis servis par
la Partie
non-défaillante (IEC).
7.2 Le Client
est insolvable
ou incapable de payer
ses dettes, en suspension des
paiements, ou convoque
une réunion avec
ses créanciers ou
a reçu une
ordonnance de séquestre rendue
contre lui ou
(autre que pour
les fins de
la fusion de
bonne foi ou
de reconstruction) a reçu
une ordonnance
rendue ou une
résolution adoptée pour
sa liquidation ou la nomination d'un administrateur pour
gérer ses
biens et ses affaires ou a un séquestre administratif
nommé sur
l'un de ses
éléments d'actif ou
de l'entreprise.
8. Autre
8.1
Le rapport reflétera les
conclusions de
l’exécution du Contrat à l'heure et
au lieu de son exécution. Ce
rapport ne décharge pas les
vendeurs et/ou les fournisseurs
de leurs obligations
légales et
/ ou commerciales envers
le Client.
9. Droit
applicable, compétence et règlement
des différends
9.1 Sauf
disposition contraire, ces
termes et
conditions sont régis
et interprétés conformément au droit de
Hong Kong.
9.2 Tous
les litiges ou
les différences de
toute nature entre
les parties en
relation avec ou
découlant des
services doit
être soumis à
la juridiction non exclusive
des tribunaux de
Hong Kong.
10. Langue
Ces termes
et conditions ont
été rédigés
en anglais. En
cas de divergence, la version
anglaise qui primera à
tous égards.
